Source: RGCQ
Le Québec a connu sa plus importante réforme en droit de la copropriété avec l’adoption du projet de loi 16 (PL 16) en 2019 (qui a suivi l'autre importante réforme portant sur l'assurance en copropriété).
Cette réforme a apporté plusieurs changements importants nécessaires pour améliorer la gestion des copropriétés et assurer leur durabilité.
Un règlement qui détaille ces changements vient tout juste d'être publié le 11 septembre 2024. Pour vous faciliter la vie, nous avons rassemblé ici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Les changements apportés en 2019 ont touché presque tous les aspects du droit de la copropriété (consultez notre article du Condoliaison sur Tout ce qui a changé), mais ils ne sont pas encore tous entrés en vigueur. Le règlement établissant les modalités des trois mesures les plus importantes vient tout juste d'être publié (celui-ci pourrait encore être modifié par le gouvernement dans les 45 prochains jours). Celui-ci comprend :
la réalisation périodique d'une étude du fonds de prévoyance par un professionnel;
la mise en place d'un carnet d'entretien dans le registre de la copropriété
Ces deux mesures visent à assurer une planification financière adéquate pour l'entretien et les réparations nécessaires des parties communes de l'immeuble. Pour la troisième mesure, il s'agit de :
la production par le syndicat d’une attestation sur l'état de la copropriété lors de la vente d’un condo (fraction de copropriété).
Cette attestation vise à protéger les acheteurs en leur fournissant des informations essentielles sur l'état financier et physique de la copropriété.
Les trois grands changements :
Carnet d'entretien
Étude du fonds de prévoyance
Attestation du syndicat sur l'état de la copropriété
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